Les modalités du permis de conduire du groupe lourd

Le permis de conduire peut être dématérialisé :

Les entreprises peuvent avoir accès aux informations relatives au permis de conduire de leurs salariés :

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 autorise les entreprises exerçant une activité de transport public de transport de voyageurs et de marchandises à consulter la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Le capital de points est privé et seul le conducteur est informé.

Depuis le 25 avril 2024, c'est le portail vérif.permisdeconduire.gouv.fr qui a la charge de la délivrance de la fameuse attestation de vérification du permis de conduire à l'employeur qui le souhaite. C'est un service payant et le coût est en fonction de la taille de l'entreprise de transport.

Pour les entreprises de 50 salariés et moins : 40 euros H.T. par an et 100 consultations. Au-delà, 0,95 euros par consultation.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : 40 euros H.T. par an et 0,95 euro par consultation.

Les entreprises de transport doivent dénoncer :

L’article L.121-6 du Code de la route est modifié: "Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure". Si l’entreprise propriétaire ou locataire du véhicule ne désigne pas le collaborateur à qui était affecté le véhicule au moment des faits, elle sera passible d’une amende de quatrième classe d’un montant de 750 euros. Cette disposition est effective depuis le 1er janvier 2017.

Un document moins falsifiable :

Les nouveaux titulaires du permis de conduire possèdent un permis de type européen afin de limiter la falsification du document.

Pour les permis de conduire délivrés depuis le 19/01/2013, le document attestant de la possession du permis a une validité limitée de 15 ans pour les catégories "A" et "B". Il suffira de faire un simple échange du document à la préfecture. Les titulaires de ces catégories, avant cette date, peuvent conserver le papier rose jusqu'en 2033 (arrêté du 20/04/12, art. 8).

L'arrêté du 03/06/2015 (paru au J.O. du 18/06/2015, entré en vigueur le 15/07/2015) supprime la puce électronique. En effet, elle représentait 16 % du prix de la production de la carte.

Les sous-catégories de permis :

Une autre modalité de sous-catégories est affectée aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs. L'objectif avoué est de renforcer l'accès à la profession de manière progressive du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue. Les critères d'âge et l'expérience des conducteurs évoluent…

Catégorie C : (avoir 21 ans) : véhicule dont le P.T.A.C. excède 3,5 T et qui est conçu et construit pour le transport de 8 passagers au plus, outre le conducteur.

Catégorie C1 : (avoir 18 ans) : concerne les véhicules autres que ceux des catégories D et D1 dont le P.T.A.C. est > à 3,5 T sans excéder 7,5 T.

Catégorie C1E : (avoir 18 ans) : véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le P.T.A.C. excède 750 kg; véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le P.T.A.C. est > à 3,5 T. Le PTRA des ensembles relevant de cette catégorie ne peut être > à 12T.

Catégorie CE : (avoir 21 ans) : véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque dont le P.T.A.C. excède 750 kg.

Transport de marchandises.

Catégorie D : (avoir 24 ans) : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou comportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur.

Catégorie D1 : (avoir 21 ans) : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres.

Catégorie D1E : (avoir 21 ans) : véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le P.T.A.C. est > à 750 kg.

Catégorie DE : (avoir 24 ans) : véhicule relevant de la catégorie D attelé à une remorque dont le P.T.A.C. est > à 750 kg.

Transport de voyageurs.

Levées des restrictions :

Les candidats en formation professionnelle longue de conducteur (CAP, bac pro, titre professionnel) ne sont pas concernés par cet âge minimum de 21 ou 24 ans. Ils peuvent conduire par anticipation, mais sous certaines conditions;

Transport de marchandises :

Dès 18 ans, les véhicules de la catégorie C, (P.T.A.C. > à 7,5 t jusqu'à 32 t) ou C.E., (P.T.R.A. > à 12 t jusqu'à 44 t).

Transport de voyageurs :

Nouveauté 2021 : L'article R3314-4 du Code du transport est modifié par le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021, (parution au J.O. le 2 mai 2021). Il permet un abaissement de l'âge, pour la conduite d'un transport en commun de personnes en autocar ou autobus.

Depuis le 2 mai, il est possible de conduire sur le territoire national, dès l'âge de 20 ans avec la sous-catégorie D ou DE ou 18 ans si la conduite s'effectue sans passagers (à vide) ou lors de services réguliers dont le parcours ne dépasse pas 50 kms. Toutefois, dans le cas des services scolaires, l'entreprise de transport doit mettre en place des mesures d'accompagnement et de sécurité. L'âge de 21 ans reste inchangé pour ces sous-catégories (D ou DE) pour une activité de transport international.
Pour la conduite des véhicules des sous-catégories D1 ou D1E, l'âge de 21 ans peut être rabaissé à 18 ans pour la conduite sur le territoire national exclusivement.

La F.I.M.O (formation courte) permet :

Dès l'âge de 23 ans, la conduite des catégories D et D.E. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour ces véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

Les visites médicales périodiques obligatoires :

Une personne désireuse de conduire un véhicule de transport de marchandises > 3,5 t ou un véhicule de transport de voyageurs > 9 places assises est soumise à une obligation de visite médicale au préalable. Une personne exerçant la profession de conducteur de transport par route doit être vigilante au respect de la périodicité obligatoire. La prise du rendez-vous de la visite médicale est à l'initiative du conducteur. Elles permettent d'établir les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles nécessaires à l'activité de conduite professionnelle. Le tarif actuel est de 36 euros. Cette somme est " avancée" par le salarié, mais reste à la charge de l'employeur. L'article 11 bis de la convention collective nationale des transports par route stipule que le temps passé à ces visites doit être exécuté sur le temps de travail et donne donc droit à rémunération.

Il n'est pas obligatoire d'exécuter ces formalités dans le cas où le (la) conducteur(trice) n'utilise plus ces catégories de permis.

Article R. 222-12 du Code de la route.

La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée lors de la délivrance ou du renouvellement (donc inférieure à 5 ans), s'il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis mais susceptible de s'aggraver.

Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 :

Périodicités obligatoires
Transport de voyageurs	Transport de marchandises
Tous les 5 ans pour les moins de 60 ans.	Tous les 5 ans pour les moins de 60 ans.
Tous les ans à partir de 60 ans	Tous les 2 ans à partir de 60 ans.
	Tous les ans à partir de 76 ans.

ATTENTION : à l'approche des 60 ans, la durée de la validité du permis peut être < 5 ans. Par exemple, si votre périodicité s'achève à 59 ans, celle-ci sera valide jusqu'à votre date d'anniversaire des 60 ans.

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